Responsable du traitement
Les traitements décrits dans cette politique sont mis en œuvre par LEADCALL, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 069 336 (SIRET 984 069 336 00019), siège social : 6 rue du Méboud, 69120 Vaulx-en-Velin, France.
Contact pour l’exercice des droits : par courrier au siège social ; adresse électronique dédiée : contact@monexpertenergie.fr.
Champ d’application
Cette politique concerne les formulaires et parcours de demande du site mon-expert-energie.fr, ainsi que les formulaires publicitaires Meta ou Google qui renvoient explicitement à ce service.
Données traitées
Selon les champs effectivement présentés : nom, prénom, téléphone, adresse électronique, code postal et adresse du projet ; type de travaux souhaités, caractéristiques du logement, consommation énergétique et localisation. Peuvent également être enregistrés les réponses de qualification, date et heure de soumission, source de la demande, identifiant et version du formulaire, preuve du choix de rappel et identité du professionnel destinataire. Les données techniques (dont l’adresse IP) ne sont traitées que lorsqu’elles sont effectivement collectées.
Finalités
Répondre aux demandes d’information relatives à rénovation énergétique, photovoltaïque, isolation, chauffage et climatisation ; qualifier le projet ; vérifier sa cohérence et sa zone géographique ; organiser la mise en relation demandée ; permettre un rappel sollicité ; prévenir les doublons et abus ; assurer la traçabilité et répondre aux obligations légales et demandes d’exercice des droits.
Bases juridiques
L’examen de la demande peut relever de mesures précontractuelles prises à l’initiative de la personne lorsque les conditions sont réunies. Les traitements nécessitant un accord préalable reposent sur le consentement, notamment certaines transmissions à des fins de prospection et les traceurs non essentiels. La sécurité, la prévention des fraudes et la défense des droits peuvent relever de l’intérêt légitime, après mise en balance. Les justificatifs légalement exigés relèvent des obligations légales. La base retenue doit correspondre à chaque opération réellement mise en œuvre.
Mise en relation et destinataires
Dans le cadre de son modèle de leads exclusifs, LEADCALL transmet la demande à un seul professionnel partenaire correspondant au projet. Les données nécessaires sont accessibles aux personnels habilités de LEADCALL, au professionnel destinataire, aux sous-traitants techniques (hébergement, formulaires, CRM, transmission) et, si la loi l’exige, aux autorités compétentes. Le prospect doit recevoir une information suffisamment précise sur l’identité des professionnels destinataires au moment de la collecte ; cette politique ne remplace pas cette information. Le professionnel destinataire agit sous sa responsabilité pour ses propres traitements.
Demande de rappel téléphonique
Lorsque l’utilisateur demande expressément un rappel concernant son projet, le professionnel doit pouvoir justifier la réalité de cette demande et respecter les règles spécifiques de la rénovation énergétique, notamment le délai applicable de cinq jours ouvrables et la limitation du rappel au produit ou service demandé. Une demande ponctuelle ne vaut pas autorisation générale de démarchage. LEADCALL organise la conservation des éléments de preuve effectivement disponibles.
Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande. Les données de prospection autorisée sont, en principe, conservées au maximum trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sous réserve de règles ou situations particulières. Les justificatifs de demande de rappel soumis à l’obligation réglementaire sont conservés trois ans. Les données nécessaires à la défense des droits ou au respect d’une obligation peuvent être archivées séparément pendant une durée justifiée, avec accès limité.
Cookies et traceurs
Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement dans les limites de la réglementation. Les traceurs publicitaires ou de mesure non exemptés exigent un consentement préalable, libre et révocable, avec une possibilité de refus équivalente. Les fournisseurs, finalités et durées exactes doivent être présentés dans l’outil de gestion des cookies correspondant aux technologies effectivement installées.
Sécurité
LEADCALL applique des mesures adaptées de contrôle des accès, de sécurisation des comptes, de limitation des transmissions et de gestion des incidents. Les sous-traitants sont encadrés contractuellement lorsque requis. Les violations de données sont évaluées et notifiées conformément au RGPD lorsque les conditions sont remplies.
Transferts hors EEE
Lorsque les prestataires utilisés impliquent des transferts hors de l’Espace économique européen, ceux-ci doivent être couverts par une décision d’adéquation ou des garanties appropriées, selon les articles 44 et suivants du RGPD.
Droits des personnes
Les personnes disposent, selon les conditions légales, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement. L’opposition à la prospection commerciale est possible à tout moment. Les demandes peuvent être adressées par courrier au siège de LEADCALL. Une réponse est apportée en principe sous un mois, sous réserve des prolongations légales. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Qualification des demandes
Les réponses aux formulaires permettent une qualification commerciale préliminaire. Elles ne constituent ni une décision administrative d’éligibilité, ni une garantie d’aides ou de résultats techniques. Tout dispositif de décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques significatifs doit faire l’objet d’une information et de garanties spécifiques lorsqu’il existe.
Évolution de la politique
Cette politique peut être mise à jour en cas de modification des traitements, des outils ou de la réglementation. Les personnes sont informées des changements substantiels lorsque cela est nécessaire.